Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de …	Délib n°2024/Numéro d’ordre
Arrondissement de …
Canton de …
Commune de …
Délibération du conseil municipal (ou autre assemblée)
Séance du (date)
Objet :	Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance (maintient de salaire) : mode de contractualisation et participation.
Nombre de conseillers en exercice : (nombre)
L’an deux mille (année), le (date) à (heure), le Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqué, s’est réuni à (lieu), sous la présidence de (nom de l’autorité territoriale),
Etaient présents : (noms des présents)
Etaient absent(s) excusé(s) : (noms des absents excusés)
Le secrétariat a été assuré par : (nom du secrétaire de séance)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial en date du ……/……/…….. pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le Maire (ou le Président), informe l’assemblée que :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
•	contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
•	contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Après avoir recueilli l’avis consultatif favorable du comité social territorial, Nom de la collectivité …………………….. participe obligatoirement au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
L’assemblée délibérante décide :
•	de RETENIR, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, le mode de contractualisation suivant : contrat individuel d’assurance bénéficiant d’un label, conforme au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, souscrit par l’agent.
•	de FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de N euros par agent, pour le financement des contrats et règlements labellisés des agents de Nom de la collectivité …………………….., pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581 et sur présentation d’une attestation de labellisation.
Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).
OU
•	de FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute selon une fourchette comprise entre le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581 et ………………. € et déclinée comme suit : ……………………(ex : montant forfaitaire différent en fonction des cadres d’emplois)
et sur présentation d’une attestation de labellisation.
Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).
•	d’AUTORISER le Maire (ou le Président) à effectuer tout acte en conséquence.
•	d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à.................................., le .................	- Transmis au représentant de l’Etat le : …………..
Le Maire (ou le Président)	- Publié le : ………………………………………………………